Les travaux réalisés dans les E.R.P, c’est-à-dire dans les bâtiments publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés comme les écoles, les restaurants, les magasins… sont soumis à un régime spécial.
Les travaux d’aménagement intérieur des E.R.P qui ne sont pas soumis au permis de construire doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux. Cette autorisation comprend des pièces qui permettent de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et avec les règles de sécurité.
Cette réglementation découle de la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » qui impose une mise en accessibilité pour tous les établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015. Ces prescriptions concernent les circulations intérieures et extérieures des établissements une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (sanitaires).
Lorsque ces travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation de travaux car le dossier de permis doit contenir un dossier spécifique au titre de la sécurité et de l’accessibilité.
Autorisation de travaux E.R.P
Notice de sécurité
Notice d’accessibilité
Dossier spécifique pour les permis de construire pour un E.R.P
Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public :
– et votre projet est soumis à un permis de construire ou un permis d’aménager
– et le cas échéant, demander l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité de votre établissement sur une, deux ou trois années
Ce dossier doit impérativement être joint à la demande de permis de construire ou à la demande de permis d’aménager.
Demande d‘approbation d’un Agenda d‘accessibilité programmée (Ad’ap) sur plusieurs période
Vous souhaitez demander l’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour la mise en accessibilité ;
- d’un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,
- ou d’une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.
Dans le cas d’un Ad’ap pour un établissement recevant du public sur une, deux ou trois années, veuillez-vous reporter au cerfa 15246*01.
Document tenant lieu d‘agenda d’accessibilité programmée
Si votre Etablissement Recevant du Public est rendu accessible avant le 27 septembre 2015 (cerfa 15247*01)
Vous souhaitez déposer un document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui sera rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 janvier 2015 ,
– soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue,
– soit, le cas échéant, sans nécessiter d’actions de mise en conformité, aux règles d’accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015
Attestation d‘Ad’ap
Si votre établissement est conforme au 1er janvier 2015
Votre Etablissement Recevant du Public est conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014, soit à la suite de travaux, soit de fait.
Ce formulaire doit être retourné en envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au Préfet de Département et Copie à la Commission Communale pour l’Accessibilité – 26, Avenue Marmontel – B. P. 63 – 19208 USSEL Cedex, avant le 1er mars 2015