Permis de détention de chiens dangereux
La loi 2008-582 du 20 juin 2008 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2010 l’obtention d’un permis de détention pour tous les propriétaires de chiens des catégories 1 et 2.
LES CHIENS CONCERNÉS
PIÈCES À FOURNIR
- Le propriétaire doit se présenter à la Mairie de son domicile muni des pièces justifiant :
- De l’identification de l’animal (puce ou tatouage)
- Le cas échéant, le certificat de naissance ou pedigree (2ème catégorie)
- De la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par l’animal
- De la stérilisation de l’animal (catégorie 1 uniquement)
- De l’évaluation comportementale et de l’attestation d’aptitude
ÉVALUATION COMPORTEMENTALE
Obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2, elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel de l’animal ; l’évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet ; le chien est classé à l’un des 4 niveaux de dangerosité suivants :
- pas de risque particulier
- risque faible (à renouveler dans les 3 ans)
- risque critique (à renouveler dans les 2 ans)
- risque élevé (à renouveler dans les 12 mois)
Si le chien est trop jeune pour subir l’évaluation (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.
ATTESTATION D’APTITUDE
Obligatoire pour les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, elle délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une formation d’une durée de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents (rappel des objectifs et enjeux, connaissance de l’animal et relation maître/chien, les comportements agressifs et leur prévention, démonstrations et mises en situation).
Cette formation peut être effectuée en présence ou non du chien du propriétaire.