Déclaration préalable d’une manifestation dans le cadre des mesures pour faire face à l’épidémie de COVID 19
L’article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié prévoit une obligation de déclaration préalable uniquement pour les rassemblements de plus de 10 personnes qui se déroulent sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Cette obligation de déclaration, conformément au paragraphe III de l’article précité, ne s’applique donc pas aux rassemblements […]