Associations
Assurance et responsabilité d’une association
Une association peut être confrontée à divers risques impliquant ses adhérents, bénévoles ou des tiers. Pour se protéger, elle doit souscrire certaines assurances, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.