Associations
Assurance et responsabilité d’une association
Une association peut être confrontée à divers risques impliquant ses adhérents, bénévoles ou des tiers. Pour se protéger, elle doit souscrire certaines assurances, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.