Associations
Assurance et responsabilité d’une association
Une association peut être confrontée à divers risques impliquant ses adhérents, bénévoles ou des tiers. Pour se protéger, elle doit souscrire certaines assurances, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)
Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.