Associations

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

Dans une association, trois statuts se distinguent :

  • Les bénévoles s’engagent librement et gratuitement pour soutenir la cause associative.
  • Les volontaires effectuent une mission encadrée par un contrat spécifique, souvent dans le cadre du service civique.
  • Les salariés travaillent pour l’association avec un contrat de travail, assurant des missions essentielles à son fonctionnement.

Chacun contribue à la dynamique et au développement de l’association selon son rôle et son engagement.

Mineur auteur d’infraction

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 – 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu’à leur terme selon les règles antérieures à l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

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