Associations
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
Dans une association, trois statuts se distinguent :
- Les bénévoles s’engagent librement et gratuitement pour soutenir la cause associative.
- Les volontaires effectuent une mission encadrée par un contrat spécifique, souvent dans le cadre du service civique.
- Les salariés travaillent pour l’association avec un contrat de travail, assurant des missions essentielles à son fonctionnement.
Chacun contribue à la dynamique et au développement de l’association selon son rôle et son engagement.
Signaler une escroquerie à la location immobilière (fausse annonce) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce que l’escroquerie à la location immobilière ?
L’escroquerie à la location immobilière est une infraction.
Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d’un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n’existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l’auteur de l’annonce n’est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible.
L’auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.
Cet individu a pour objectif de vous soutirer de l’argent, des informations personnelles ou des documents d’identité pour en faire un usage frauduleux (exemple : usurpation d’identité).
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur de l’escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d’argent doit avoir été demandée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences signalement THESEE ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.