Etat civil

Certificat de concubinage

Demande de remboursement d’un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’obtenir du vendeur d’un bien ou d’une prestation de service le remboursement de l’acompte versé dès la signature du contrat mais avant l’expiration du délai de rétractation.

Contact

Tous les annuaires de structure