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Etat civil
Certificat de concubinage
Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 (Simulateur)
Permet d’estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, lorsque le bail d’habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
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