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Etat civil
Certificat de concubinage
Rédaction des statuts d’une association
Les statuts sont l’acte fondateur d’une association. Il s’agit d’un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Nous vous présentons les informations à connaître. Elles différent selon que le siège de l’association est dans un département de l’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ou dans un autre département.
Création d’une association
Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.
Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l’association en préfecture.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Titre de l’association, objet, durée et siège social
Conditions d’admission et de radiation de ses membres
Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association
Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
- Exemple de statuts d’une association loi 1901
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
Un exemple est disponible :
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).
Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)
Fédérations de chasseurs
Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Associations de vente de produits ou de fourniture de service
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
À titre d’exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :
Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.
Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l’association.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).
- Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif
Comment faire si…
- Exemple de statuts d’une association loi 1901
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Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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