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Etat civil
Certificat de concubinage
Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité…) ?
Agent d’administration centrale placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargé de l’enregistrement des informations sur le permis de conduire
Agent de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autorité judiciaire
Magistrat administratif pour l’instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
Officier de police judiciaire dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou d’une enquête de flagrance
Préfet
Agent placé sous l’autorité du préfet, chargé de l’inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
Agent placé sous l’autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier
Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC .
Il s’agit notamment des autorités et personnes suivantes :
Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire
Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l’identification des auteurs de certaines infractions au code la route
Agent d’un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
Agent d’une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu’elle emploie comme conducteur
Autorité d’un pays de de l’Union Européenne pour l’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur
Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l’emploi de chauffeur
Entreprise d’assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d’assurance automobile
Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)
Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l’existence, la catégorie et la validité de votre permis.
Il s’agit des autorités et personnes suivantes :
Sur demande adressée au préfet
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s’il est valide, et quelles catégories vous avez :
Permis de conduire
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) - Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assuré (article L113-2) - Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30