Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires :
Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Etat civil
Certificat de concubinage
Est-il possible de bénéficier du dispositif de l’emploi franc ?
Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s’appliquait aux contrats signés jusqu’au 31 décembre 2024. Le formulaire cerfa n° 16035*07 pour effectuer les demandes d’aides concernant les contrats signés en décembre 2024 n’est plus accessible depuis le 31 janvier 2025.
Contrats d’insertion
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
Article 11 : fin du dispositif au 31 décembre 2024 - Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs
- Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »