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Etat civil
Certificat de concubinage
Affaire pénale
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- Qu’est-ce que la légitime défense ?
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- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
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- Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
- Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Formulaire
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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