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Etat civil
Certificat de concubinage
Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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