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Etat civil
Certificat de concubinage
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
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Pôle Affaires Générales | Service État civil
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