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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :
Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
16,32 % durant 2 mois
24,48 % après la période de 2 mois
Assurance vie
- Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie : les contrats en déshérence
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - La fin du contrat d’assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie
Téléservice
- Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1) - Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1) - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal