Certificat d’immatriculation

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L’ AR  indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d’ AR  dans les situations suivantes :

• Lorsque l’administration a l’obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

• Lorsque l’administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

• Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l’accusé réception de votre demande.

L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.