Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
![](https://www.ussel19.fr/app/uploads/sites/16/2024/07/Demarches_immatriculation-281x396.jpg)
Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Qu’est-ce qu’un Éhpad ? Il s’agit d’un établissement médicalisé (anciennement maisons de retraite ) où sont hébergées des personnes, généralement âgées d’au moins 60 ans, et ayant besoin de soins et d’aide au quotidien. Ces personnes y résident à temps partiel ou complet, de façon temporaire ou permanente. Sous certaines conditions, elles peuvent obtenir des aides pour payer la facture de l’Éhpad.
Avoir au moins 60 ans
Avoir besoin de soins et d’aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).
Pour être admis en Éhpad , il faut remplir les conditions suivantes :
La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent accueillir plusieurs malades d’Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie
Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans
Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Rappel
Un Éhpad héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire. Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. Il apporte une aide adaptée à la vie quotidienne. Il mène aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé.
Voici la liste des principales différences entre Éhpad :
Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad, en utilisant ce simulateur :
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH, à l’aide de ce simulateur :
Vidéo : Comment faire le bon choix d’un établissement ?
Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)
Accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d’éclairage, de chauffage, d’entretien et de nettoyage des locaux…)
Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d’un goûter et d’une collation nocturne)
Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)
Animation (animation collective à l’intérieur et l’extérieur de l’Éhpad).
Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :
Un médecin coordonnateur
Un infirmier titulaire du diplôme d’État
Des aides-soignants
Des aides médico-psychologiques
Des accompagnants éducatifs et sociaux
Des personnels psycho-éducatifs.
Un Éhpad doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :
Soit en ligne, dans plus de 70 départements
Soit avec un formulaire à remplir puis à envoyer.
La demande pour être hébergé en Éhpad peut être faite :
La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d’admission et de l’envoyer simultanément à plusieurs Éhpad.
Le formulaire doit être adressé aux Éhpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce dossier d’admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’Éhpad choisis.
Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d’admission simultanées dans plusieurs Éhpad.
Dès qu’une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d’envisager la possibilité d’une admission. C’est le responsable de l’Éhpad qui prononce l’admission après avoir recueilli l’avis du médecin coordonnateur de la structure.
La personne âgée peut refuser l’entrée dans l’Éhpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d’avis.
Pour un Éhpad ouvrant droit à l’ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.
Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission de la personne âgée.
Définition des objectifs de prise en charge
Description des conditions de séjour et d’accueil
Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
Droit de rétractation
Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l’entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations…)
Mention de l’évolution annuelle du tarif des prestations.
L’Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l’hébergement peut être supérieur à 2 mois.
Le contrat de séjour doit être signé :
Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :
Frais d’accueil hôtelier, Frais de restauration
Frais de blanchissage
Frais d’animation
Frais d’administration de l’Éhpad
Frais liés au matériel médical
Charges du personnel soignant
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
L’ Éhpad facture les prestations qu’il fournit.
Il applique 3 types de tarifs :
Type de tarif |
Paiement |
Montant |
Composantes |
---|---|---|---|
Tarif hébergement |
Tarif à la charge de la personne âgée |
Il est identique pour tous les résidents d’un même Éhpad ayant le même niveau de confort. Il est indiqué dans le contrat de séjour et est réévalué chaque année. |
|
Tarif dépendance |
Tarif à la charge de la personne âgée |
Il varie selon l’état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus son montant est élevé. L’état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’Éhpad à l’aide de la grille Aggir. |
Frais liés à l’aide et à la surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. |
Tarifs soins |
Tarif à la charge de l’Assurance maladie |
Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l’aide de ce simulateur :
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le facturé par l’Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d’autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n’est pas éligible à l’Apa.
Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l’Éhpad.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu’elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l’Éhpad :
Ces aides sont cumulables.
Il est possible de comparer le prix des Éhpad, et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement), en utilisant ce simulateur :
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l’ASH à l’aide de ce simulateur :
Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s’engagent à payer les frais d’hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n’est plus en capacité de le faire.
L’Éhpad peut demander le versement d’un dépôt de garantie (somme d’argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.
Lorsque la personne âgée quitte définitivement l’Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d’une éventuelle créance.
Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l’a pas déjà fait.
Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d’une mesure de protection juridique, d’un projet d’accompagnement personnalisé . Il s’agit d’un projet de soins et d’un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.
Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d’accueil . Ce livret d’accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l’Éhpad. Le livret d’accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l’Éhpad.
Lors de l’entrée en Éhpad d’une personne âgée, l’ Éhpad :
Soit parce qu’elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’Éhpad
Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l’Éhpad.
Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l’Éhpad.
Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :
Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n’est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu’elle ne peut pas exprimer de choix, il n’est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.
Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l’admission de la personne âgée dans l’Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu’un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu’elle a effectué.
Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision à l’Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48h pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.
Un état des lieux d’arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l’installation de la personne âgée en Éhpad.
Lorsque la personne âgée quitte l’établissement, ou qu’elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.
L’Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’arrivée. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Mais lorsqu’un état des lieux n’a pas été fait lors de l’arrivée et de la sortie de la personne âgée, l’Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.
Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s’inscrire de nouveau sur les listes électorales.
La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.
La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l’Éhpad. Mais, lorsqu’un avis médical constate que cette situation résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles, l’Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour
L’Éhpad est en cessation d’activité
La personne âgée cesse de remplir les conditions d’admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’Éhpad.
L’Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l’une des situations suivantes :
Hébergement des personnes âgées
- Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Quelles garanties sont demandées pour entrer en Ehpad ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Préparer son entrée en maison de retraite
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Aide au logement en maison de retraite – Version “facile à lire et à comprendre”
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Faire une demande d’ASH
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Connaître les obligations de la famille
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Liste des départements où demander en ligne (via Trajectoire) une place en Ehpad
Outil de recherche
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
Outil de recherche
- Demande d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Formulaire
- Demande en ligne d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Téléservice
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Simulateur
- Code de l’action sociale et des familles : articles D312-155-0 à D312-159-2
Fonctionnement - Code de l’action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12
Droits des résidents - Code de l’action sociale et des familles : article D311
Contenu du contrat de séjour (ou document individuel) - Code de l’action sociale et des familles : article L314-2
Tarifs applicables - Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-3-1
Prestations de l’Ehpad : minimum obligatoires - Code de l’action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
Versement de l’Apa