Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Déclaration d’un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l’accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.