Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Demande de capital décès – Régime général de la Sécurité sociale

 Accéder au Formulaire 

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.