Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13466*03)
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d’un acompte à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour commencer les travaux