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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (Modèle de document)
Permet de répondre à l’obligation réglementaire de présentation d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modèle en page 30.