Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demander un permis de transfert d’armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.