Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

 Accéder au Modèle de document 

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Démarches en ligne

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