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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l’annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Suivez les étapes suivantes :
Choisir la date de parution du JO vous concernant
Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur “Demande de changement de nom”
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Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO