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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C (Simulateur)
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
Cette zone détermine notamment les éléments suivants :
Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS)
Droit à une réduction d’impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d’habitation)