Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.