Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (Formulaire 15455*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15455*03 

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.