Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.