Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
État des nuisances sonores aériennes
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d’exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l’acte authentique de vente et au contrat de location.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.