Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Mespieces.fr
Permet à un débiteur d’accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d’injonction de payer.
Le code d’accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.