Certificat d’immatriculation

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carré ne sont pas concernés par le DPE.

Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

• Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

• Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

• Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

• Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

• Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement.

• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

• Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

Il est possible de consulter  le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

L’Ademe délivre par la suite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1^er juillet 2021 sont valables 10 ans.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.