Certificat d’immatriculation

Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d’un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d’un ou plusieurs dommages corporels survenus à l’occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d’un échafaudage et qui se brise une jambe).

Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d’assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM ,  MSA ) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1^er et le 28^e jour d’arrêt, puis à partir du 29^e jour.

Depuis le 1^er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1^er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par votre employeur.

Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) à partir du 1^er jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence.

Il en est de même en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM,  MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

• Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1^er jour de votre absence)

• Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

• Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale

• Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

• Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

• À partir du 31^e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1^er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.