Certificat d’immatriculation

Conditions de cumul

En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

• Travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance)

• Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole

• Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

• Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Clause d’exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous devez respecter la durée maximale légale de travail

• Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

• Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Clause d’exclusivité

S’il y a une clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

Toutefois, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Votre employeur peut refuser d’appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

La levée de la clause d’exclusivité est valable 1 an à compter :

• Soit de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

• Soit de la déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante

En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, la clause d’exclusivité s’applique au maximum à 2 ans.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d’exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d’entreprise ou rompre votre contrat de travail.

Si vous ne respecter pas la clause d’exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous ne respectez pas la clause d’exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié