Certificat d’immatriculation

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :

• Époux(se)

• Partenaire de  Pacs 

• Concubin(e)

• Parent

• Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

• Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

1. Époux(se)

2. Partenaire de  Pacs  

3. Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger

4. Parent,…

Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.