Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Publication des lois, règlements et circulaires
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance .
Service de l’État, collectivité territoriale, établissement public…
Organisme public ou privé chargé d’une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.
Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
Personne morale employant moins de 50 personnes
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Il s’agit des administrations suivantes :
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux structures suivantes :
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d’intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l’État ou respect de la vie privée.
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
par insertion dans un bulletin officiel (BO) s’il paraît au moins tous les 3 mois,
ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret .
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)…
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
La publication peut être faite sur un autre site à condition d’être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d’une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d’action social, Office public de l’habitat…
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d’une commune.
- Légifrance
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Circulaire.legifrance.gouv.fr
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Que signifie “nul n’est censé ignorer la loi ?”
Source : Vie-publique.fr
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques - Code des relations entre le public et l’administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales - Code des relations entre le public et l’administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication - Code des relations entre le public et l’administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État - Code des relations entre le public et l’administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d’opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat