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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Que faire d’un animal trouvé mort sur la voie publique ?
Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez demander son enlèvement à la mairie.
La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux sur la voie publique relève de la compétence de l’État.
Ainsi, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise l’identité et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.
Cet arrêté préfectoral est affiché dans les mairies du département concerné.
Lorsque le propriétaire du cadavre de l’animal n’est pas identifié au cours des 12 heures suivant la découverte du cadavre, le maire demande au prestataire chargé de l’équarrissage de procéder à son enlèvement.
Animal de compagnie
- Animal mort ou en détresse : quelle conduite tenir ?
Source : Office français de la biodiversité (OFB)