Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Carte de séjour “entrepreneur/profession libérale” d’un étranger en France
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l’objet d’une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d’existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d’origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l’impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle, artisanale
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France.
En cas de création d’entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
En cas de reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
En cas de création d’une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Copie des statuts de l’entreprise en cas d’insertion dans une société
Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’ Urssaf
Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 801,80 € mensuel, si vous n’êtes pas salarié
Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d’entreprise.
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel.
Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Création d’une activité libérale :
Justificatif d’immatriculation Urssaf
Justificatifs des capacités de l’activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée.
-
Poursuite d’une activité libérale :
Justificatif de la poursuite d’activité
Justification des ressources provenant de l’activité au moins égales à 1 801,80 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir l’avis rendu par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.
Vous devez de plus fournir les documents suivants :
Documents particuliers en nom propre :
Documents particuliers en société :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d’en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Documents à fournir
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez.
Cette carte est valable 1 an.
Cette carte est valable 4 ans.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Obtenir un bordereau de situation fiscale
Source : Ministère chargé des finances
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour “entrepreneur/profession libérale” - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-7 à R421-10
Demande de la carte - Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d’activité ou un projet économique innovant
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des documents à fournir : point 3