Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour diviser un terrain ?

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d’aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l’une des opérations suivantes :

    • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé ou en instance de classement, d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

    • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

    Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      À savoir

      Vous n’êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

      • Division autorisée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé

      • Division effectuée dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural

      • Division résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur

      Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

      Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Vous devez déposer un permis d’aménager si vous réalisez un lotissement avec l’une des opérations suivantes :

        • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

        • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

        Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l’aide d’un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Autorisations d’urbanisme

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
             Mairie 

          Démarches en ligne