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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Assemblée générale des copropriétaires
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.
- Dossier relatif à l’assemblée générale des copropriétaires
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)