Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine (Formulaire 13633*02)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.