Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Dissolution d’une fondation d’entreprise

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire permet de demander l’insertion au  JOAFE  de la déclaration de dissolution d’une fondation d’entreprise.

À adresser à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.