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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12709*08)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.