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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Saisir le médiateur de l’eau (Formulaire)
Permet de saisir le médiateur de l’eau en cas de litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.
Certaines pièces justificatives doivent être envoyées au médiateur de l’eau (celles-ci sont précisément décrites sur le formulaire).