Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne

 Accéder au Service en ligne 

Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.