Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.