Formalités administratives

Certificat d’immatriculation

Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15774*03 

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.

Démarches en ligne

Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.