Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l’âge de l’usufruitier.
Plateforme de demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires.