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Formalités administratives
Certificat d’immatriculation
Déclaration d’un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)
Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.
Par exemple :
Coups et blessures,
Morsures d’un animal,
Accident de la circulation
Blessure suite à une activité sportive,
Blessure par un objet appartenant à un voisin…
À faire dans les 15 jours qui suivent l’accident.