Certificat d’immatriculation

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

• Coups et blessures,

• Morsures d’un animal,

• Accident de la circulation

• Blessure suite à une activité sportive,

• Blessure par un objet appartenant à un voisin…

À faire dans les 15 jours qui suivent l’accident.